J.O. 135 du 13 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juin 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux pommes destinées à la transformation industrielle

NOR : AGRP0601060A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord du 30 mars 2006 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif aux pommes destinées à la transformation industrielle,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes destinées à la transformation industrielle conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendus à l'article III les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.